Règlement du jeu

Jeu « MAPED Challenges de la rentrée »

 

ARTICLE 1 – Les différentes entités impliquées dans le Jeu

 

  • Société organisatrice

 

La société MAPED SAS (ci-après « la Société Organisatrice ») au capital de 5 155 000 euros, dont le siège est situé 530 route de Pringy, 74370 Argonay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 325 720 423, organise un jeu sans obligation d’achat «MAPED CHALLENGES DE LA RENTREE» (ci-après « le Jeu ») du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 (ci-après « Durée du Jeu ») accessible sur l’URL suivante : www.mapedchallenges.com.

 

Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse) et en Belgique.

 

1.2 Sociétés Prestataires

 

L’agence Fantastic est prestataire de la Société Organisatrice. Elle accompagne l’activation de cette opération, la réalisation du Jeu et intervient dans la collecte des données personnelles des participants au sein du Jeu.

 

Sogec Gestion est en charge du dépôt du présent règlement chez un huissier français et de l’expédition des dotations dans le cadre des challenges. Sogec a accès aux données personnelles, transmises par l’agence Fantastic, pour la réalisation du Jeu et ce via le fichier complet des données personnelles. Les données personnelles seront supprimées par Sogec dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin du Jeu.

 

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants

 

Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et en Belgique disposant d’un ordinateur, smartphone et/ou tablette avec un accès à Internet et une adresse email valide, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des Sociétés Prestataires et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.

 

La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.

Le jeu est limité à une seule participation par challenge par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même email). 

 

Il ne sera admis qu’une seule dotation par challenge par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même email). En cas d’inscriptions multiples, seule la première inscription valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

 

ARTICLE 3 – Annonce du Jeu

 

Le Jeu est annoncé en magasin via des éléments de PLV (Publicité sur le lieu de vente) et en ligne via les réseaux sociaux de Maped, la newsletter de Maped et le site de Maped (www.maped.com).

 

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation

 

4.1. Modalités de participation

 

Pour participer à ce Jeu, il suffit de  :

  • Se rendre sur le site www.maped.com pendant la Durée du Jeu, ou sur le site dédié du jeu www.mapedchallenges.com 
  • De découvrir le challenge créatif en cours. Les challenges sont les suivants : 

 

Challenge 1 : Transports peu communs – Du 01/07/21 au 25/07/21

Réaliser un transport en commun (avion, train, bus…) à partir d’éléments recyclés et d’anciennes fournitures MAPED

 

Challenge 2 : Bienvenue à Poudlard – Du 26/07/2021 au 15/08/2021

  1. Télécharger le blason vierge de la maison Poudlard préféré
  2. Colorier le blason à l’aide de crayons et feutres MAPED

 

Challenge 3 : Mon monde de demain – Du 16/08/2021  au 04/09/2021

  1. Dessiner le monde imaginé de demain

 

Challenge 4 : Cosmicolor– Du 05/09/2021 au 30/09/2021

  1. Télécharger le coloriage (directement à partir de la plateforme de jeu)
  2. Personnaliser le coloriage à l’aide de crayons et feutres MAPED
  • De réaliser le challenge en cours. 
  • De remplir le formulaire d’inscription en indiquant son nom, prénom, pseudo, adresse postale, adresse email,
  • De soumettre la photo de sa réalisation.
  • De répondre correctement à la question posée. 

Pour chacun des Challenges il sera communiqué aux participants les éléments indispensables à faire figurer sur chacune des photographies, leur mise en scène éventuelle et un thème. Ces conditions doivent impérativement être prises en compte et respectées par les participants à défaut leur participation sera déclarée irrecevable et annulée.

 

4.2 Conditions de participation au Jeu

 

Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

 

Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.

 

Les participants s’engagent de bonne foi à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, la participation sera déclarée comme nulle et la Société Organisatrice ne procédera pas à l’envoi du lot éventuellement gagné qui sera définitivement perdu et non ré attribué.

 

La même sanction s’appliquera en cas de participations multiples frauduleuses (et notamment dans le cadre d’une nouvelle tentative malgré l’obtention d’un gain), c’est-à-dire au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.

 

En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies dans le présent règlement ou par toute autre disposition légale ou règlementaire, à défaut sa participation sera nulle et non avenue.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent Jeu indépendants de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité du site. 

 

4.3 Désignation des gagnants

 

Chaque challenge correspond à des Lots différents (voir article 5.1). Au terme de chaque challenge, un tirage au sort sera effectué parmi toutes les participations conformes au présent règlement, la semaine suivant la clôture du challenge. Pour chaque challenge, le tirage au sort désignera 30 gagnants. L’ordre du tirage au sort déterminera l’ordre d’attribution des lots aux gagnants.

 

Challenge 1, Transports peu communs

Les 3 premiers tirés au sort recevront le lot n°1 du challenge 1.

Les 7 suivants recevront le lot n°2 du challenge 1. 

Les 20 derniers tirés au sort recevront le lot n°3 du challenge 1.

 

Challenge 2, Bienvenue à Poudlard

Les 10 premiers tirés au sort recevront le lot n°1 du challenge 2.

Les 20 derniers tirés au sort recevront le lot n°2 du challenge 2.

 

 Challenge 3, Mon monde demain 

30 participants sont tirés au sort pour faire partie de la pré-sélection du challenge n°1.

Les illustrations seront publiées sur les réseaux sociaux de MAPED.

Les 10 illustrations ayant reçu le plus de mentions « j’aime », recevront le lot n°1 du challenge 3.

Les 8 illustrations suivantes ayant reçu le plus de mentions « j’aime », recevront le lot n°2 du challenge 3.

Les 12 dernières illustrations ayant reçu le plus de mentions « j’aime », recevront le lot n°3 du challenge 3.

 

Challenge 4, Cosmicolor 

Le 1er tiré au sort recevra le lot n°1 du challenge 4.

Les 4 suivants tirés au sort recevront le lot n°2 du challenge 4.

Les 6 suivants tirés au sort recevront le lot n°3 du challenge 4.

Les 8 suivants tirés au sort recevront le lot n°4 du challenge 4.

Les 12 derniers tirés au sort recevront le lot n°5 du challenge 4.

 

ARTICLE 5 – Les dotations du jeu

 

5.1 Dotations mises en jeu

 

Challenge 1, Transports peu communs 

3 baptêmes de l’air 

7 consoles Nintendo Switch avec une paire de Joy-Con Gris Neon Rouge et Bleu d’une valeur unitaire indicative de 299,99€ TTC 

20 kits Maped d’une valeur unitaire indicative de 7,00€ TTC

 

Challenge 2, Harry Potter 

10 kits special Harry Potter d’une valeur unitaire indicative de 85,00€ TTC

20 kits Maped collection Harry Potter d’une valeur unitaire indicative de 13,50€ TTC

 

Challenge 3, Mon monde demain 

10 illustrations réalisées par un illustrateur à partir des illustrations tirées au sort

8 consoles Nintendo Switch avec une paire de Joy-Con Gris Neon Rouge et Bleu d’une valeur unitaire indicative de 299,99€ TTC 

12 kits Maped d’une valeur unitaire indicative de 7,00€ TTC

 

Challenge 4, Cosmicolor 

1 séjour au Futuroscope pour 2 adultes et 2 enfants d’une valeur indicative de 460,00€ TTC

4 lots de 4 entrées (1 journée) au Futuroscope d’une valeur indicative de 188,00€ TTC

6 télescopes d’une valeur unitaire indicative de 90,00€ TTC

8 consoles Nintendo Switch avec une paire de Joy-Con Gris Neon Rouge et Bleu d’une valeur unitaire indicative de 299,99€ TTC

11 kits Maped d’une valeur unitaire indicative de 7,00€ TTC

 

Si des difficultés surviennent dans l’approvisionnement des lots, la société MAPED se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur ou de caractéristiques équivalentes.

 

5.2 Précisions relatives au lot

La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.

 

Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un des gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.

Si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

 

Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou que les informations fournies sont inexactes et /ou incomplètes et ne permettent pas de procéder à l’envoi du lot, le lot en question restera alors la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

 

5.3 Contact des gagnants

 

Sous réserve de validité de la participation :

  • Les gagnants d’une console Nintendo Switch ou d’un kit Maped ou d’un télescope ou d’un kit spécial Harry Potter recevront leur lot par voie postale à l’adresse indiquée lors de leur inscription dans un délai de 3 mois maximum après la fin du jeu.
  • Les gagnants d’une illustration recevront leur lot par voie postale à l’adresse postale indiquée lors de leur inscription dans un délai de 2 semaines au maximum après la fin du jeu.
  • Les gagnants d’un baptême de l’air ou d’un séjour dans un parc d’attractions recevront par mail une procédure pour la réservation, puis un mail de confirmation lorsque cette dernière sera établie. 

 

Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté de la Société Organisatrice (absence de réponse du participant, mauvaise adresse postale ou email renseignée, défaut de livraison …) la dotation ne pouvait être remise au gagnant,  celle-ci serait définitivement perdue et ne pourrait être réatribuée, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pouvant être recherchée à ce titre.

 

ARTICLE 6 – Limite de responsabilité

 

  • La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.

 

  • La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.

 

  • La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique, de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau ou d’accès au réseau internet sur le lieu de participation du participant.

 

  • Les modalités du Jeu, de même que les lots offerts aux gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

 

  • La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En tout état de cause, en aucun cas, il ne sera atttribué plus de lots que le nombre indiqué dans ce présent règlement.

 

  • Les messages adressés aux gagnants leur précisant leur lot sont communiqués sous réserve de vérification de l’absence de fraude, du respect des conditions du présent règlement.

 

  • Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

 

  • La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, la responsabilité de la Société Organisatrice se limitant à la remise des dotations concernées aux gagnants, à l’exclusion de toute autre responsabilité. 

 

  • La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 7 – Protection des données à caractère personnel

 

Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice a souhaité faire appel à deux prestataires :, Agence Fantastic, pour l’organisation de l’activation du Jeu et pour la transmission des données personnelles des gagnants et Sogec Gestion située à Courtaboeuf Cedex pour le traitement des données personnelles relatives aux participants pour la détermination des gagnants et l’envoi des lots.

 

Les informations personnelles nominatives que le participant accepte de communiquer en s’inscrivant au présent Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par les prestataires, pour le compte de la Société Organisatrice, dans le respect de la règlementation en vigueur (RGPD).

 

Aux fins d’organisation du Jeu et d’acheminement des lots aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne, au Maroc et à Madagascar avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant. Ces données seront conservées 6 mois suivant la fin du Jeu.

 

Les informations collectées pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société Organisatrice sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des participants via la case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription au Jeu. Dans ce cadre, les données pourront être conservées 3 ans suivant la date à laquelle la Société Organisatrice a recueilli le consentement du participant ou dernièrement interagi avec lui.

 

La transmission par le participant de ses données personnelles est indispensable pour participer au Jeu, de la même manière que le traitement de ses données personnelles par le prestataire Sogec est nécessaire pour valider sa participation et recevoir son lot.

Par ailleurs, les coordonnées personnelles des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice et ses deux prestataires, agence Fantastic et Sogec, à d’autres prestataires externes en charge de l’organisation du Jeu qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur et uniquement dans le cadre du Jeu et à les supprimer 6 mois après la fin du Jeu.

 

Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation de leur traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au traitement des données. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le « Règlement Européen des Données Personnelles » en application depuis le 25 mai 2018, pour participer au Jeu, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatiques et Libertés ») les participants peuvent exercer ces droits en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par email à dpo@maped.fr ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, à Maped Service Consommateurs 530 Route de Pringy 74370 Argonay. 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par Maped SAS, responsable de traitement, situé 530 route de Pringy, 74370 ARGONAY France. La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. 

 

Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs informations personnelles par les prestataires externes ou qui souhaiteraient exercer leur droit de suppression de leurs informations personnelles avant la fin du Jeu devront renoncer à leur participation au Jeu et à leur gain si la participation était gagnante.

 

Les participants disposent également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL).

 

ARTICLE 8– Propriété intellectuelle – Droits de la personnalité 

 

En acceptant le présent règlement de Jeu et en soumettant une ou plusieurs photographie(s) sur le site (ci-après la ou les « Photographie(s) »), le participant autorise expressément et à titre gracieux la Société Organisatrice à utiliser, reproduire, distribuer, représenter, diffuser et communiquer au public les Photographies (y compris l’image du participant et/ou l’image de tous tiers y apparaissant) que le participant aura soumises dans le cadre du Jeu, ainsi que ses nom et prénom, ce sur le site ainsi que sur les réseaux sociaux (page Facebook/Instagram/Youtube Maped) de la Société Organisatrice , à des fins promotionnelles dans le cadre du Jeu. Cette autorisation est concédée pour le monde entier, et pour toute la durée du Jeu ainsi que les 6 mois suivants celle-ci.

 

La diffusion du nom, du prénom du participant et des Photographies soumises par le participant n’ouvre droit à aucune contrepartie à son profit autre que la remise de son lot (si un lot est remporté).

 

Le participant garantit que les Photographies sont originales, qu’il en est l’unique auteur et/ou qu’il a  obtenu de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des Photographies et qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard toutes les autorisations et cessions de droits nécessaires permettant au participant de soumettre et publier les Photographies dans le cadre du Jeu et de concéder l’autorisation ci-dessus à la Société Organisatrice. 

 

Le participant garantit en outre disposer de toutes les autorisations nécessaires de la part de toute personne apparaissant sur une ou plusieurs des Photographies et/ou de la part de tous titulaires de l’autorité parentale concernés, lui permettant de soumettre et publier les Photographies dans le cadre du Jeu ainsi que de concéder l’autorisation ci-dessus à la Société Organisatrice. 

 

Le participant garantit enfin qu’aucune des Photographies ne porte atteinte aux droits de tiers, notamment mais non exclusivement en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image ou à la vie privée ; qu’aucune des Photographies n’est contraire à la réglementation en vigueur ; et qu’aucune des Photographies n’est attentatoire aux bonnes mœurs ou serait susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité.  

 

La Société Organisatrice Maped ne saurait tolérer la publication sur n’importe quel support de Photographies qui, sous quelque forme que ce soit, y compris si le texte ou les éléments visuels est en partie dissimulé par des « *** », ou tout autre élément : 

  • constituant une atteinte aux droits des personnes, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. A ce titre le contenu personnalisé doit être exempt de tout contenu à caractère agressif, vulgaire, dénigrant, injurieux, sexiste, raciste, xénophobe, antisémite, négationniste, pornographique, pédophile, incitant à délit, à la haine ou à la violence, au crime ou suicide, 

portent atteinte à l’image, à la réputation de la marque (dénigrement du produit, association de termes injurieux ou diffamatoires ou polémiques, etc.), 

  • comportant des contenus diffamatoires, injurieux ou dénigrants à l’égard des tiers ou des concurrents, 
  • portant manifestement atteinte aux droits de marque de tiers et plus généralement portant atteinte aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits de propriété intellectuelle, 
  • contenant un texte à caractère manifestement publicitaire ou promotionnel (slogans, placement de produit, présence de marques ou logo en dehors de la marque), 
  • contenant des petites annonces, 
  • contenant des coordonnées (téléphones, adresse postale, email, réseau social etc.). 

 

Le participant est informé que toutes les Photographies soumises et publiées sur le site pourront être modérées avant et/ou après leur publication, c’est-à-dire qu’elles pourront être supprimées après leur mise en ligne par la Société Organisatrice sans autorisation ni information préalable du participant, ce en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que la Société Organisatrice estimerait que la ou les Photographies ne respecteraient pas la réglementation en vigueur ou les termes du présent règlement de Jeu. 

 

Toute participation au Jeu avec des Photographies ne respectant pas les critères et conditions définis au sein du présent règlement ne sera pas prise en compte. 

 

ARTICLE 9 : Conditions de remboursement des frais de participation

 

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Néanmoins le Jeu étant accessible via Internet aucun remboursement ou prise en charge des frais de participation ne pourra être demandé, notamment de connexion au réseau Internet.

Les éventuels frais de connexion relatifs à la participation au Jeu sont à la charge exclusive des participants, qui ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 10 – Règlement

 

10.1 Dépôt

Le présent règlement complet est déposé chez SAS ACJIR Nicolas – Sibenaler – Beck, Huissier de Justice au 25 rue Hoche 91263 Juvisy.

 

Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants qui feront l’objet d’un dépôt chez l’Huissier référent.

 

10.2. Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.

 

10.3. Contestation

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Jeu Maped Service Consommateurs 530 Route de Pringy 74370 Argonay dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.

 

10.4. Consultation

Le règlement complet est disponible sur le site www.maped.com et sur le site dédié www.mapedchallenges.com

 

En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.

 

ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable

 

Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

ARTICLE 12 : Convention de PREUVE

 

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

 

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.